Je divorce

En général, si le régime matrimonial et celui par défaut, à savoir la « participation aux acquêts », les conjoints ont droit à la moitié des 3èmes piliers constitués dans le foyer.

Il existe certains cas dans lesquels le partage n’a pas lieu :

  1. Si les époux ont convenu d’une séparation des biens
  2. Si les époux ont convenu dans le contrat de mariage que le troisième pilier n’est pas soumis au partage.

En cas de partage, la partie qui revient au conjoint sera versée sur un compte de prévoyance liée (2ème ou 3ème pilier).

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